Sollicitation par l’ANCIM de la Sénatrice Raymonde Poncet Monge, vice-présidente de la commission sociale, pour l’article 11 bis de la PPL « Bien Vieillir »

Pour donner suite à deux communiqués, l’un avec le SMPS l’autre avec l’AFDS dénonçant la manière d’enlever la légitimité des cadres dans la loi Valletoux puis dans la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, l’ANCIM a interpellé la sénatrice Raymonde Poncet Monge afin de tenter de modifier l’article 11 bis alinéa 3 où il est inscrit « Sous la responsabilité du responsable de l’établissement, le médecin coordonnateur assure l’encadrement de l’équipe soignante de l’établissement et le suivi médical des résidents de l’établissement, pour lesquels il peut réaliser des prescriptions médicales. Il veille à la qualité de la prise en charge médicale des résidents. »

Un amendement a été posé avec notre argumentaire mais le cabinet de Mme la Ministre Catherine Vautrin, a répondu que malgré le soutien de la ministre à notre amendement, le gouvernement poserait un amendement qui reprend notre disposition tout en restant dans les clous de la PPL Valletoux. A savoir : « Sous la responsabilité du responsable de l'établissement, le médecin coordonnateur assure l'encadrement MEDICAL de l'équipe soignante de l'établissement et peut, pour les résidents qui le souhaitent, assurer le suivi médical des résidents de l'établissement, pour lesquels il peut réaliser des prescriptions médicales. Il veille à la qualité de la prise en charge médicale des résidents. La fonction de médecin coordonnateur peut être exercée par un ou plusieurs médecins. En deçà d'un nombre de places au sein de l'établissement fixé par décret, la fonction de coordination est occupée par un seul médecin. Le médecin coordonnateur contribue, auprès des professionnels de santé exerçant dans l'établissement, à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, qu'il peut lui-même réaliser, en cette qualité et en articulation avec le médecin traitant, dans des conditions prévues par décret.

Dans un deuxième temps nous avons tenté de faire un amendement pour inscrire que le médecin pouvait travailler en collaboration ou en binôme avec le cadre de santé mais celui-ci a été rejeté.